ATTRIBUTIONS GRATUITES D’ACTIONS la loi Macron introduit un régime plus attractif

La loi Macron rend le régime des attributions gratuites d’actions plus attractif en allégeant son coût fiscal et social. Ce nouveau régime est applicable aux actions gratuites dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’assemblée générale extraordinaire postérieure au 7 août 2015.  

Les règles en matière de durée d’acquisition et de détention sont assouplies

La durée minimale pour acquérir les actions (période d’acquisition), actuellement de deux ans, est réduite à un an. La fixation d’une période de conservation des actions devient facultative. Le délai global minimum d’acquisition et de conservation passe donc de 4 à 2 ans.  

Le coût fiscal et social pour les salariés et les entreprises est allégé sous réserve, pour le salarié, de pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention des titres

• Le gain d’acquisition est imposé non plus dans la catégorie des traitements et salaires mais comme une plus-value de cession. L’abattement pour durée de détention de droit commun ou, le cas échéant, celui prévu en faveur des titres de PME cédés par des dirigeants prenant leur retraite est applicable. La diminution du coût fiscal, grâce à l’application des abattements pour durée de détention, ne sera possible que si la cession intervient plus de deux ans après l’acquisition des titres (abattement de droit commun) ou plus d’un an après l’acquisition des titres (abattement de faveur).
• Le gain d’acquisition est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (15,5%) au lieu d’être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité (8%).
• La contribution sociale patronale est réduite, passant de 30% à 20%. Elle s’applique à la valeur des actions à leur date d’acquisition. Elle est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire.

Les PME n’ayant procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création ne sont plus redevables de cette contribution sur les actions gratuites attribuées dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (38 040 € en 2015). Cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les 3 années précédentes. L’ensemble de ces conditions s’apprécie à la date de la décision d’attribution.

• La contribution salariale spécifique est supprimée.

   Le tableau ci-dessous présente les modifications majeures apportées par la loi Macron. 

	Avant la loi Macron		Après la loi Macron
Durée de détention des actions	Période d’acquisition d’au moins 2 ans suivie d’une période de conservation d’au moins 2 ans (sauf si la période d’acquisition a été fixée à au moins 4 ans).Durée totale d’acquisition et de conservation au moins égale à 4 ans.		Période d’acquisition d’au moins 1 an, période de conservation facultative. Durée totale d’acquisition et de conservation au moins égale à 2 ans.
Régime fiscal pour les salariés	Gain d’attribution taxable en traitements et salaires avec CSG/CRDS (sur revenus d’activité). Gain de cession taxable en plus-value mobilière avec CSG/CRDS (sur revenus du patrimoine).		Gain de cession et gain d’attribution taxables en plus-value mobilière avec CSG/CRDS (sur revenus du patrimoine).
Régime social du gain d’acquisition	Contribution patronale	Contribution salariale	Contribution patronale	Contribution salariale
	30%	10%	20% (les PME sont exonérées sous réserve de respecter certaines conditions)	Contribution supprimée