SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011

Les mesures essentielles

Taxation des entreprises

a)  Suppression de l’effet d’aubaine sur les heures supplémentaires à bas salaires : maintien de l’exonération des charges, mais absence de cumul avec les allègements sociaux.

b)  Déficit fiscal : limitation du report déficitaire en arrière (carry-back) à un an, et limitation du report en avant, à hauteur de 60% de la fraction du bénéfice de l’exercice d’imputation excédant un million d’euros.

c)  Passage de la quote-part de frais et charges sur plus-values de cession de titres de participation de 5 à 10 %, ce qui implique un impôt de 3,33 % au lieu de 1,67 %.

Taxation des ménages

a)  Plus-values immobilières :

– Exonération de la résidence principale maintenue.

– Modification de l’abattement pour durée de détention (exonération antérieure au bout de quinze ans) : l’abattement devient progressif et conduit à une exonération au bout de trente ans.

– Suppression de l’abattement fixe.

b)  Passage de 12,3 % à 13,5 % des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (d’où, notamment, une taxation globale des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux, et des plus-values immobilières de 32,5 %).