Un arrêté du 26 septembre 2017 publié au Journal officiel du 21 octobre 2017 fixe le nouveau modèle de formulaire de déclaration d’accident du travail ou de trajet. Ce formulaire CERFA 14463*03 est disponible auprès des caisses primaires d’assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale, ainsi que sur les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr, pour remplissage à l’écran ou impression, et sur www.net-entreprises.fr pour télé-déclaration.
Rappelons qu’en la matière, dès qu’un employeur a connaissance d’un accident de travail ou de trajet, il doit le déclarer, que celui-ci entraine ou non un arrêt de travail. La déclaration s’opère dans les 48 heures, à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) dont dépend la victime (article R.441-3 du Code de la sécurité sociale).
L’employeur doit remplir le nouveau CERFA avec le plus de précision possible et sans interpréter les faits, même s’il est autorisé à émettre des réserves.
Précision concernant les réserves :
Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, constitue des réserves motivées de la part de l’employeur toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. Ainsi, lorsque la déclaration d’accident du travail est assortie de réserves de nature à rendre obligatoire l’ouverture d’une instruction, la prise en charge intervenue sans une telle instruction est inopposable à l’employeur (Cass. 2e civ., 8 octobre 2015, nº 14-23.477 F-D ; Cass. 2e civ., 17 décembre 2015, nº 14-28.312 F-PB).Attention : les réserves ne peuvent être caractérisées par la seule invocation de l’existence d’un état pathologique préexistant (Circ. DSS/2C nº 2009-267, 21 août 2009 ; Cass. 2e civ., 17 février 2011, nº 10-15.276 ; Cass. 2e civ., 23 janvier 2014, nº 12-35.003).Les réserves peuvent être émises au moment même de la déclaration ou avant la prise de décision de la caisse. L’employeur a tout intérêt à les transmettre au plus tôt, car la caisse peut prendre une décision rapide. En pratique, l’employeur a 3 options pour effectuer la déclaration :- il remplit le CERFA papier, envoie les 3 premiers feuillets à la CPAM du salarié par LRAR et conserve le quatrième feuillet ;
- il renseigne le document sur Internet, l’imprime, en expédie 3 copies à la CPAM du salarié par courrier recommandé avec accusé de réception et conserve la quatrième ;
- il renseigne le document sur Internet et le transmet par voie informatique sans recours au support papier (www.net-entreprises.fr).