DEFAUT DE VISITE MEDICALE D’EMBAUCHE : RISQUE DE SANCTIONS PENALES

Tout salarié doit être reçu par le médecin du travail avant l’embauche, ou au plus tard, avant l’expiration de la période d’essai (article R.4624-10 du Code du travail). A défaut, l’employeur s’expose à des poursuites pénales, le défaut de visite médicale étant sanctionné par une contravention de la 5^ème classe (1 500 euros au plus) et en cas de récidive dans le délai de trois ans, d’un emprisonnement de quatre mois et d’une amende de 3 750 euros. Le salarié peut en outre réclamer devant la Juridiction prud’homale des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.  A cet égard, il importe de souligner que pour être indemnisé, le salarié n’a pas à apporter de preuve justifiant d’un quelconque préjudice, en ce que l’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié qui doit être réparé (Cass. soc., 5 octobre 2010, n°09-40913). Dans un arrêt en date du 12 janvier 2016, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que « l’envoi à l’URSSAF de la déclaration unique d’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen » (Cass. crim., 12 janvier 2016, n° 14-87.695 F-PB).La défaillance du service de santé au travail et/ou la brièveté de la période d’essai ne constituent pas des causes exonératoires.