IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI) : LES NON RÉSIDENTS, PERDANTS DE LA RÉFORME

Depuis le 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ces deux impositions présentent des similitudes sur le principe (fait générateur au 1er janvier, seuil taxable de 1,3 M€, barème progressif inchangé…) mais leur champ d’application diffère, l’IFI étant limité aux biens immobiliers détenus directement ou indirectement, avec un certain nombre d’exclusions portant notamment sur l’immobilier affecté à une activité opérationnelle.

Sous réserve des conventions internationales, les non-résidents sont désormais redevables de l’IFI :.  Sur les biens ou droits immobiliers détenus directement en France,. Sur la fraction de la valeur des titres représentative de biens ou droits immobiliers imposables détenus directement ou indirectement.Par conséquent, ces titres ne bénéficient plus de l’exonération relative aux placements financiers en France des non-résidents. Certaines conventions fiscales bilatérales pourront modifier ces règles d’imposition. Il convient, au cas par cas, de valider que les termes de la convention visant l’imposition de la fortune permettent une extension à l’IFI. Si la réponse est positive, il convient, ensuite, de vérifier si les dispositions de la convention limitent le droit d’imposition de la France aux seules sociétés dont l’actif est majoritairement composé de biens immobiliers. En l’absence de convention fiscale portant sur l’imposition de la fortune (Belgique, Royaume-Uni…), la fiscalité sera effectivement plus lourde. Par ailleurs, les non-résidents qui transfèrent leur domicile en France bénéficient encore de la règle permettant aux personnes fiscalement domiciliées à l’étranger au cours des 5 années civiles précédentes de n’être imposables à l’IFI que sur leurs actifs situés en France. Pour rappel, ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre de la 5ème année qui suit l’installation en France. En ce qui concerne le formalisme lié à la déclaration de l’IFI, notamment pour les non-résidents, nous attendons les commentaires de l’administration au BOFiP. Compte tenu du nouveau champ d’application de l’IFI, et des complexités que peut générer la valorisation de la fraction des parts et actions qui devient taxable, il convient d’anticiper l’analyse de votre situation fiscale personnelle sans attendre. Vous pouvez contacter le cabinet ARTEM Avocats pour une assistance sur ce sujet. 20/03/2018