Mise en place du comité social et économique (CSE)Le  décret n° 2017-1819  du  29  décembre  2017  pris  en  application  de  l’ordonnance  Macron  du  22  septembre  2017  (n° 2017-1386) instituant le Comité social et économique a enfin été publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017 avec une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Rappel est fait que les institutions représentatives du personnel (IRP) actuelles, à savoir Délégués du personnel, Comité d’entreprise et CHSCT sont amenées à disparaître au profit d’une instance unique de représentation : le Comité social et économique. Les entreprises actuellement pourvues d’IRP se verront dans l’obligation de mettre en place le CSE au terme du mandat des IRP actuellement présentes dans l’entreprise, c’est-à-dire au moment du renouvellement de l’une des institutions, et ce au plus tard le 31 décembre 2019. L’ordonnance prévoit toutefois des mesures transitoires pour retarder, voire avancer la mise en place du CSE. Quant aux entreprises dépourvues d’institution représentative du personnel et qui remplissent les conditions d’effectif (11 salariés), ces entreprises devront dès à présent mettre en place cette nouvelle institution. L’absence de mise en place d’élections des représentants du personnel fait courir à l’employeur des risques sociaux et pénaux.Le Cabinet ARTEM Avocats est à votre disposition pour vous assister dans la mise en place de votre premier Comité social et économique.22.01.2018