PLUS VALUES PRIVEES DE CESSIONS DE VALEURS MOBILIERES
REGIME DE DROIT COMMUN :
Ce régime s’applique :
– aux titres de sociétés soumises à l’IS que l’associé soit dirigeant ou pas,
– aux titres de sociétés soumises à l’IR seulement si l’associé n’exerce pas son activité professionnelle dans la société,
– quelle que soit l’activité exercée par la société (sauf les sociétés transparentes et les sociétés à prépondérance immobilière soumises à l’IR).
Les plus-values sont imposables après un abattement pour durée de détention, au barème progressif de l’impôt sur le revenu. La CSG à hauteur de 5,1% devient déductible. Les abattements sont de :
- 50 % en cas de détention entre 2 et 8 ans,
- 65 % en cas de détention depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
En outre, les prélèvements sociaux (au taux actuel de 15,5%) sont dus sur le montant total de la plus-value sans abattement.
Le taux global d’imposition (IR et prélèvements sociaux hors contribution exceptionnelle) est ainsi de :
| Durée de détention | abattement | 5,5 % | 14% | 30% | 41% | 45% |
| moins de 2 ans | 0% | 20,72% | 28,79% | 43,97% | 54,41% | 58,21% |
| de 2 à 8 ans | 50% | 17,97% | 21,79% | 28,97% | 33,91% | 35,71% |
| plus de 8 ans | 65% | 17,14% | 19,69% | 24,47% | 27,76% | 28,96% |
REGIME INCITATIF :
Ce régime ne s’applique qu’aux titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés. Il concerne trois cas :
– Les cessions par des personnes physiques dirigeant ou pas de titres souscrits ou acquis dans les 10 premières années de la société,
– Les cessions de titres détenues par des dirigeants partant à la retraite (avec un abattement fixe supplémentaire de 500 000€),
– Les cessions réalisées à l’intérieur du groupe familial.
Par dérogation, les plus-values peuvent bénéficier d’un régime incitatif en matière d’abattement. L’abattement applicable est modifié dans les conditions suivantes :
- 50 % en cas de détention entre 1 et 4 ans,
- 65 % en cas de détention entre 4 et 8 ans,
- 85 % en cas de détention depuis au moins 8 ans à la date de la cession.
| Durée de détention | abattement | 5,5 % | 14% | 30% | 41% | 45% |
| moins de 1 an | 0% | 20,72% | 28,79% | 43,97% | 54,41% | 58,21% |
| de 1 à 4 ans | 50% | 17,97% | 21,79% | 28,97% | 33,91% | 35,71% |
| de 4 à 8 ans | 65% | 17,14% | 19,69% | 24,47% | 27,76% | 28,96% |
| plus de 8 ans | 85% | 16,04% | 16,89% | 18,47% | 19,56% | 19,96% |
Conditions spécifiques à chaque cas :
Titres souscrits ou acquis dans les 10 premières années de la vie de la société :
- PME Communautaire
- activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Dirigeants partant à la retraite :
- PME Communautaire
- activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l’exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier, ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées (pendant 5 ans avant la cession)
- avoir été dirigeant (mandat social rémunéré) pendant 5 ans avant la cession
- avoir détenu 25% des droits de vote ou des droits financiers avec son groupe familial directement ou par personne interposée pendant 5 ans avant la cession
- Cesser toute fonction après la cession
- Céder l’intégralité des titres ou plus de 50% si le cédant détient plus de 50%.
Cession dans le groupe familial :
- avoir détenu 25% des droits de vote ou des droits financiers avec son groupe familial directement ou par personne interposée à un moment quelconque au cours des 5 dernières années,
- la cession est consentie à un membre du groupe familial (sans interposition de société) qui conserve les titres pendant 5 ans.