REFORME DE L’ASSURANCE VIE – nouvel arbitrage

 

L’objectif annoncé de la réforme de l’assurance-vie consiste à orienter l’épargne vers le financement de l’économie.

(Loi de finances rectificative pour 2013 n° 2013-1279 du 29/12/2013, art. 9)

Deux nouveaux contrats sont créés avec des mesures fiscales incitatives :

LE CONTRAT EURO-CROISSANCE

Avantage : l’assuré bénéficie d’une garantie de capital au terme d’une durée minimale de détention de 8 ans.

Une ordonnance doit définir le régime juridique et les modalités techniques de ce contrat.

LE CONTRAT VIE-GENERATION (décès intervenu à compter du 1/07/2014)

Avantage : le contrat bénéficie d’un régime fiscal privilégié lors du décès de l’assuré.

Les actifs de ce contrat doivent être investis à hauteur de 33 % minimum en actions de PME et d’ETI, dans le logement intermédiaire et social, et dans les entreprises de l’économie sociale et solidaire.

Et des mesures d’accompagnement 

Ces contrats peuvent faire l’objet d’une première souscription ou résulter de la transformation d’un contrat existant sans perte d’antériorité fiscale et sans entrainer les conséquences fiscales d’un dénouement de contrat.

Le fait générateur des prélèvements sociaux du contrat euro-croissance interviendra lors de l’atteinte du terme de la garantie (8 ans).

Le taux du prélèvement sur les capitaux décès est modifié (art. 990 I du CGI)

– Un abattement supplémentaire de 20 % est applicable sur les contrats vie-génération avant application de l’abattement de 152 500 €.

– Le seuil du taux majoré passe de 902 838 € à 700 000 €  et le taux majoré passe de 25 % à 31,25 %.

         Décès avant le 1/07/2014                                                                          Décès après le 1/07/2014

                                                                                               Contrat Vie génération                    Autres contrats (dont euro-croissance)

            Sans abattement proportionnel                                        Abattement 20 %                            Sans abattement proportionnel

                   Abattement 152 500 €                                                                                        Abattement 152 500 €

    < 902 838 €                  20 %                                                                                                  < 700 000 €                20 %

     > 902 838 €                 25 %                                                                                                   > 700 000 €           31,25 %

Exemple : un contrat d’assurance-vie avec deux parts bénéficiaires de 1 300 000 €

• En cas de décès avant le 1/07/2014, le prélèvement sur chaque part est de 241 734 €,
• En cas de décès après le 1/07/2014, le prélèvement sur chaque part est de 279 844 €, mais s’il s’agit d’un contrat vie-génération, le prélèvement est de 198 594 €.