TVA SUR TRAVAUX IMMOBILIERS

Anticiper le versement des acomptes avant le 1/01/2014

A compter du 1^er janvier 2014, les taux de TVA seront réaménagés de la façon suivante :

• le taux normal passe de 19,6 % à 20 %,
• le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %,
• le taux réduit est finalement maintenu à 5,5 %.

Dans ce cadre, les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement ou d’entretien sur les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans qui bénéficient actuellement du taux de 7 % seront soumis au taux de 10 % à compter du 1^er janvier 2014.

Le taux de 10 % s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1^er janvier 2014 étant rappelé que le fait générateur est constitué pour les travaux immobiliers par la réalisation de la prestation.

Une mesure de faveur prévoit que les encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date continuent de bénéficier de l’application du taux de TVA de 7%.

Autrement dit, les acomptes versés avant le 31/12/2013 afférant à des travaux achevés après cette date resteront soumis au taux de 7 %.

En revanche, les encaissements intervenant après le 1^er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 % même si les travaux ont fait l’objet d’un devis émis en 2013 et d’un acompte d’encaissement avant la fin de l’année.

Rép. Min. Eco. n° 30714 à William Dumas