INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EN CAS DE DETTE FISCALE FIGURANT SUR UNE DECLARATION ISF RECTIFICATIVE

Dans un arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d’Etat a considéré qu’une déclaration rectificative d’ISF mentionnant au passif une dette de contributions sociales que l’administration n’a, par erreur, pas mise en recouvrement, vaut reconnaissance de dette fiscale et interrompt la prescription pour ces contributions. « Un acte d’un contribuable ne peut être regardé comme comportant reconnaissance de sa dette fiscale et comme ayant, par suite, un effet interruptif de prescription que s’il s’agit d’un acte ou d’une démarche par lesquels le redevable, postérieurement, le cas échéant, au délai légal de déclaration et spontanément ou en réponse à une demande régulière de l’administration, se réfère clairement à une créance fiscale définie par sa nature, son montant et l’identité de son créancier. »CE 17 mai 2013 n° 348135Cette décision illustre les dispositions de l’article L 189 du Livre des Procédures Fiscales qui prévoient que la prescription est interrompue par la notification d’une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d’un procès verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun. A noter : alors que les notifications de propositions de rectification et de procès-verbaux n’interrompent que la prescription de l’action en rectification de la base imposable (action en reprise) de l’administration, les actes comportant reconnaissance par les contribuables de leur dette envers le Trésor, actes qui peuvent intervenir aussi bien avant qu’après l’émission des rôles et avis de mise en recouvrement, sont susceptibles d’interrompre tous les délais de prescription, qu’il s’agisse de ceux de l’action en reprise ou de ceux de l’action en recouvrement.BOI-CF-PGR-10-10 n° 250