Attention au respect par l’employeur de son obligation de formation professionnelle à l’égard de ses salariés

Dans un arrêt remarqué en date du 5 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié, qui n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle en 16 ans d’exécution de son contrat de travail, est en droit d’obtenir des dommages-intérêts pour violation de l’obligation de formation.

Pour échapper à une telle condamnation, l’employeur ne saurait invoquer :

• ni l’expérience acquise par le salarié au sein de l’entreprise ;
• ni l’absence d’initiative du salarié en vue de bénéficier d’un congé individuel de formation ou du droit individuel de formation.

Cass. soc. n° 11-21255 du 5 juin 2013