RECEVABILITE DE LA PREUVE EN DROIT SOCIAL

Message laissé par un employeur sur le répondeur d’un salarié : mode de preuve recevable

Pour la première fois, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé que la retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal et constitue donc un mode de preuve parfaitement recevable.

(Cass. soc. 6 février 2013, n° 11-23.738 FP-PB)

Cette jurisprudence est à rapprocher de la jurisprudence dégagée en 2007 pour les SMS, lesquels peuvent également être produits en justice par leur destinataire comme moyen de preuve, en l’occurrence pour établir un harcèlement moral (Cass. soc. 23 mai 2007, n° 06-43.209).

En revanche, constitue toujours un procédé déloyal rendant irrecevable sa production en justice, l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectuée à l’insu de l’auteur des propos invoqués.