INSTAURATION D’UNE CONTRIBUTION ADDITIONNELLE DE 3 % SUR LES REVENUS DISTRIBUES (LFR août 2012)
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) sont, sauf exception, assujetties à une
contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des revenus distribués mis en paiement à compter du 18 août 2012.
Cette contribution, distincte de l’IS, ne constitue
pas une charge déductible.
1 | Champ d’application de la contribution additionnelle de 3 %
Cette contribution vise les sociétés soumises à l’IS mais elle ne concerne ni les organismes de placement collectif,
ni les PME au sens de la règlementation européenne (annexe I règlement CE n°800/2008 de la Commission Européenne du 6/08/2008).
Sont concernés les distributions résultant d’une délibération des organes compétents de la société et les sommes réputées distribuées : dividendes, avances, prêts ou acomptes consentis aux associés, rémunérations occultes…
En revanche, les montants distribués
entre sociétés du même groupe fiscal (article 223 A du CGI) et les distributions payées en actions sont exclus de la contribution.
Remarque sur la notion de PME : les seuils permettant de définir les PME (entreprises qui emploient moins de 250 salariés ET dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 M€) s’apprécient de façon différente selon que l’entreprise est :
· autonome : application des seuils,
· partenaire (entre 25 % et 50 % de participation en amont ou en aval) : cumul des données de la société et des entreprises partenaires en fonction du pourcentage de détention)
· liée (à partir de 50 % de participation) : données financières et effectifs de l’entreprise et de 100% des sociétés liées directement.
Remarque en cas d’intégration fiscale : les montants distribués par une société du groupe à une société non intégrée ou plus généralement à tout associé minoritaire ne sont pas exonérés.
2 | Calcul et paiement de la contribution additionnelle de 3 %
La contribution est calculée sur la base des montants distribués.
Le paiement de la contribution est effectué lors du premier versement d’acompte d’impôt sur les sociétés qui suit le mois de la mise en distribution au moyen d’un imprimé spécial (2570-SD).
ex : distribution mise en paiement le 19 octobre donnera lieu au versement de la contribution avec l’acompte du 15 décembre