TVA SUR CREANCES IRRECOUVRABLES : LA FACTURE RECTIFICATIVE S’IMPOSE EGALEMENT EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE

Dans une décision du 29 mars 2012, le Conseil d’Etat rappelle que la récupération de la TVA acquittée par un fournisseur au titre d’une opération impayée est subordonnée à l’obligation de justifier de l’envoi d’une facture rectificative même si la créance est devenue irrécouvrable du fait de la mise en liquidation judiciaire du débiteur. Cette décision est l’occasion de rappeler l’obligation générale de justifier de la rectification préalable de la facture initiale en cas de créance irrécouvrable. Concrètement, la rectification se présente généralement sous la forme de l’envoi d’un duplicata de la facture initiale avec la mention suivante « Facture demeurée impayée pour la somme de … € (prix net) et pour la somme de … € (TVA correspondante) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (art. 272 du CGI) ». ATTENTION AU DELAI DE PEREMPTION : vérifier vos créances car le délai pour faire valoir ce droit à récupération expire le 31 décembre de la 2^nde année qui suit la clôture de liquidation.