PETITE REVOLUTION DANS LE DROIT SUCCESSORAL EUROPEEN

Le conseil de l’Union Européenne a publié ce jour, 7 juin  2012,  le communiqué donné à l’adresse suivante :

http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/fr/jha/130710.pdf

D’ici à trois ans, à compter de l’entrée en vigueur du nouveau règlement, sous réserve que le défunt n’ait pas pris d’autres dispositions, sa succession sera réglée sur la base du droit civil du pays de sa résidence habituelle au moment de son décès.

Cette nouvelle règlementation ne modifie pas les règles applicables en matière de fiscalité.

Sur le plan pratique, les expatriés auront tout intérêt, avant de changer de résidence, à choisir dans un testament la Loi applicable à leur succession, s’ils veulent éviter des surprises à leurs héritiers.

En effet, les règles relatives à la réserve héréditaire ou aux droits du conjoint survivant sont différentes dans chaque pays d’Europe