CESSION DE PARTS DE SOCIETE DE PERSONNES : QUI PAYE L’IMPOT ?Quelle que soit la date de la cession de parts, quelles que soient les conventions des parties, les redevables de l’impôt sur le revenu dû au titre des bénéfices réalisés par une société soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, de plein droit ou sur option (SCI, SNC, sociétés civiles agricoles , SCP,SARL de famille, EURL…),  sont toujours les associés présents dans la société à la date de clôture de l’exercice.Telle est la position du Conseil d’État exprimée dans un arrêt du 28 mars 2012.Conseil pratique : en cas de signature d’un acte de mutation de parts sociales (à titre onéreux comme à titre gratuit) peu de temps avant la date de clôture de l’exercice, si conventionnellement les parties veulent que les bénéfices et l’impôt corrélatif soient attribués aux cédants, il faut différer le transfert de propriété des parts au premier jour de l’exercice suivant.CE 28 mars 2012 n° 320570, 10e et 9e s.-s., V.«.…. les bénéfices des sociétés de personnes sont soumis à l’impôt sur le revenu entre les mains des associés présents à la date de clôture de l’exercice, qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé chacun une part de ces bénéfices à raison de leurs droits dans la société à cette date ; que si ces droits sont, sauf stipulation contraire, ceux qui résultent du pacte social, il en va différemment dans le cas où un acte ou une convention, passé avant la clôture de l’exercice, a pour effet de conférer aux associés des droits dans les bénéfices sociaux différents de ceux qui résulteraient de la seule application du pacte social, auquel cas les bases d’imposition doivent tenir compte des règles de répartition des bénéfices résultant de cet acte ou de cette convention ; que, toutefois, la portée d’un tel acte ou d’une telle convention ne peut affecter la règle fixée par les dispositions précitées des articles 8 et 12 du CGI en vertu de laquelle sont seuls redevables de l’impôt dû sur les résultats de l’exercice les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice.» (Publié dans Navis actualité fiscale du 11/05/2012)