REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONS

Ce qui change

[check_list]

• L’augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition, soit au delà de 902 838 €, tant pour les donations en ligne directe qu’entre époux et partenaires d’un PACS.
• La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur, à l’exception des donations en pleine propriété de parts de sociétés ou d’entreprises individuelles qui remplissent les conditions pour être partiellement exonérées de droits de mutation (sous condition de conservation des biens donnés – PACTE DUTREIL) consenties par une personne de moins de 70 ans.
• L’augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations et prescription de l’administration en matière de mutations à titre gratuit, soit un retour à la situation qui prévalait avant le 1er janvier 2006, avec un lissage pour les donations réalisées entre 6 et 10 ans avant l’entrée en vigueur de la Loi.
• Les dons de sommes d’argent (mandat, virement ou espèces) à un enfant, petit-enfant ou arrière petit enfant, neveu ou nièce, en l’absence de descendance, sont exonérés de droits de mutation pour un montant de 31 865 € (chiffre revalorisé tous les ans) renouvelable tous les 10 ans lorsque le donateur a moins de 80 ans.

[/check_list]

NOUVEAU barème des donations et successions en ligne directe:[divider_pad]

NOUVEAU régime des réductions de droits : RESERVE AUX DONATIONS REALISEES SOUS PACTE DUTREIL par des donateurs de moins de 70 ans[divider_pad]

NOUVEAU régime de RAPPORT DES DONATIONS : abattements de 159 325€ :

• Il faut attendre 10 ans pour bénéficier à nouveau de l’abattement de 159 325€.
• Mais pour les donations réalisées dans les 10 années précédant l’entrée en vigueur de la Loi, la nouvelle donation intervenant plus de six ans après bénéficiera d’un ABATTAMENT SUR LA VALEUR DES BIENS à rapporter de :
  • 10% si la donation est passée depuis plus de six ans et moins de sept ans
  • 20% si la donation est passée depuis plus de sept ans et moins de huit ans
  • 30% si la donation est passée depuis plus de huit et moins de neuf ans
  • 40% si la donation est passée depuis plus de neuf ans et moins de dix ans ou depuis 10 ans.

Ces nouvelles règles ne s’appliquent pas aux donations partages transgénérationnelles et à certaines autres donations.

NOUVEAU régime de DONS FAMILIAUX DE SOMMES D’ARGENT

• Les parents âgés de moins de 80 ans peuvent donner, tous les 10 ans, à leurs enfants, petits enfants ou arrières petits enfants ou neveux et nièces en l’absence de descendance, une somme d’argent (virement, chèque ou espèces) de 31 865€ (revalorisée tous les ans) à condition que le bénéficiaire soit majeur ou mineur émancipé

Attention : si les dons de sommes d’argent exonérés n’ont pas à être fiscalement rapportés lors d’une nouvelle donation ou d’une succession entre les mêmes personnes, il n’en n’est pas de même au plan civil. Les règles relatives à la réserve s’appliquent.