REGULARISATION DES AVOIRS A L’ETRANGER NON DECLARES La Circulaire Ministérielle Cazeneuve du 21 juin 2013 a fixé un cadre prévoyant un certain nombre d’atténuations afin d’inciter les contribuables détenant des avoirs à l’étranger non déclarés à déposer de façon spontanée un dossier de régularisation. L’administration a assuré verbalement que la situation des contribuables qui régulariseraient spontanément leur situation serait…
TVA SUR TRAVAUX IMMOBILIERSAnticiper le versement des acomptes avant le 1/01/2014A compter du 1er janvier 2014, les taux de TVA seront réaménagés de la façon suivante :le taux normal passe de 19,6 % à 20 %,le taux intermédiaire passe de 7 % à 10 %,le taux réduit est finalement maintenu à 5,5 %.Dans ce cadre, les travaux d’amélioration, de transformation,…
LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL ET CENTRE DE GESTION AGREE L’administration vient de mettre à jour sa base de documentation Bofip concernant les loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Elle précise que les loueurs en meublé exerçant ou non à titre professionnel, peuvent adhérer à un centre de gestion agréé et bénéficier des avantages fiscaux correspondants (imposition du bénéfice…
CONTROLE FISCAL ET INFORMATIQUEDE NOUVELLES OBLIGATIONS POUR LES VÉRIFICATIONS DE COMPTABILITEavec la remise du Fichier des Enregistrements Comptables (FEC) A compter du 1er janvier 2014, tout contribuable qui tient sa comptabilité au moyen de systèmes informatisés et qui fait l’objet d’un contrôle fiscal devra remettre sa comptabilité sous un format dématérialisé, dénommé le Fichier des Enregistrements Comptables (FEC).L’article A 47 A-1…
LES TERRAINS A BÂTIR ET LA REFORMEDES PLUS VALUES IMMOBILIERES LES TAB SONT EXCLUS DES REFORMES FAVORABLES DE L’ETELes terrains à bâtir (TAB) sont exclus des deux mesures favorables annoncées le 18/07/2013 en matière de plus values immobilières : Exclus de la réforme du calcul de l’abattement pour durée de détention à compter du 1/09/2013 : les TAB restent exonérés au…
NOUVELLE REFORME DES PLUS VALUES IMMOBILIERES La réforme des plus values immobilières annoncée le 18 juillet 2013 afin de fluidifier le marché de l’immobilier vient de faire l’objet de commentaires administratifs intégrés dans la base Bofip et doit faire l’objet d’une disposition dans la Loi de Finances pour 2014 (BOI-RFPI-PVI-20-20). Cette mesure qui vise les cessions de biens immobiliers…
TRANSMISSION A TITRE GRATUIT DE TITRES DE SEL DE PHARMACIENS Bénéfice de l’abattement de 75 % y compris sur la soulte versée aux donataires non titulaires du diplôme de pharmaciens Les SPFPL (Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales) de pharmaciens sont désormais autorisées par le décret du 4 juin 2013 (décret n ° 466 du 4 juin 2013). Ces…
INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION EN CAS DE DETTE FISCALE FIGURANT SUR UNE DECLARATION ISF RECTIFICATIVEDans un arrêt en date du 17 mai 2013, le Conseil d’Etat a considéré qu’une déclaration rectificative d’ISF mentionnant au passif une dette de contributions sociales que l’administration n’a, par erreur, pas mise en recouvrement, vaut reconnaissance de dette fiscale et interrompt la prescription pour ces…
Attention au respect par l’employeur de son obligation de formation professionnelle à l’égard de ses salariés Dans un arrêt remarqué en date du 5 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que le salarié, qui n’a bénéficié d’aucune formation professionnelle en 16 ans d’exécution de son contrat de travail, est en droit d’obtenir des dommages-intérêts pour violation de l’obligation…
RECEVABILITE DE LA PREUVE EN DROIT SOCIAL Message laissé par un employeur sur le répondeur d’un salarié : mode de preuve recevable Pour la première fois, la Cour de cassation, réunie en formation plénière, a jugé que la retranscription des messages vocaux laissés par l’employeur sur le répondeur téléphonique d’un salarié n’est pas un procédé déloyal et constitue donc un…