Projet de quatrième Loi de Finances rectificative pour 2011Une prolifération de textes fiscaux votés en 2011 Deux textes sont actuellement en cours de discussion devant le Parlement : une 4ème Loi de Finances rectificative pour 2011 et la Loi de Finances pour 2012.Le projet de Loi de Finances pour 2012 fixe une priorité liée à la réduction du déficit public…
LA REFORME DES PLUS-VALUES IMMOBILIERES La cession de la résidence principale reste exonérée. Pour toutes les autres cessions, la plus-value immobilière est désormais exonérée au bout de 30 ans (contre 15 ans actuellement) et l’abattement s’applique par pallier :2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ;4 % pour chaque année de détention au-delà de la dix-septième ;8…
SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2011Les mesures essentiellesTaxation des entreprisesa) Suppression de l’effet d’aubaine sur les heures supplémentaires à bas salaires : maintien de l’exonération des charges, mais absence de cumul avec les allègements sociaux.b) Déficit fiscal : limitation du report déficitaire en arrière (carry-back) à un an, et limitation du report en avant, à hauteur de 60% de…
REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE[divider_pad]loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 promulguée le 30/07/2011REFORME DE L’ISF [divider_pad]Les éléments clés de la réformeAnalyser l’impact de la réformeAvant le dépôt de la déclaration ISF 2011 (30 septembre 2011)– évaluer le droit à restitution du bouclier fiscal qui peut être auto-liquidé sur la déclaration ISF 2011Avant le 31…
REFORME DE LA FISCALITE DES DONATIONSCe qui change[check_list]L’augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d’imposition, soit au delà de 902 838 €, tant pour les donations en ligne directe qu’entre époux et partenaires d’un PACS.La suppression des réductions de droits de donation accordées en fonction de l’âge du donateur, à l’exception des donations en…
LA PRIME DES PARTAGES DES PROFITS(Loi n° 2011-894 du 28/07/2011)– concerne, obligatoirement, les entreprises commerciales du secteur privé employant au moins 50 salariés (facultativement les plus petites).– qui ont versé un dividende supérieur à la moyenne des dividendes des deux exercices précédents.La prime doit être versée à l’ensemble des salariés après négociation obligatoire avec les représentants du personnel, ou, en…